Le site
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est une plateforme numérique dont l’éditeur est la micro-entreprise , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 937 800 910, ayant son siège social 9 Rue Marivaux, 63200 Riom, FRANCE, code APE 4791B, et au numéro SIRET 93780091000013
1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
1.1 Objet des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales ont pour objet la vente en ligne d’ouvrages papier tels que définis à l’article 2 des présentes CGV. L’accès au site internet
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est gratuit.
1.2 Champ d’application des CGV
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle et les acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, est considéré comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale.
Les CGV sont applicables aux ouvrages livrés aux clients résidents en France et dans le monde entier.
1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles et précontractuelles sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du client de manière claire et explicite, et sont directement consultables dans le courrier de confirmation de la commande envoyée par au client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV sont opposables aux clients qui reconnaissent en cochant la case de confirmation, en avoir pris connaissance, et donc acceptent toutes les clauses dans un consentement libre et éclairé de sa part, procédant ainsi à la validation de sa commande.
Les CGV sont avec le courriel de confirmation de commande des documents contractuels opposables aux clients et à .
1.4 Modifications des CGV
se réserve le droit de modifier ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise au client lors de l’envoi du courriel de confirmation de sa commande.
2. Ouvrages proposées à la vente
2.1 Le cadre juridique du prix du livre neuf en arrêt de commercialisation
Les ouvrages proposés à la vente sur le site internet
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,sont des ouvrages soumis aux dispositions de la loi Hamon, c'est-à-dire des livres neufs à prix soldés.
2.3 Définition juridique de livre en arrêt de commercialisation ou livre soldé
“Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.” Le délai de 2 ans court à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt légal. Obligation pour l'éditeur d'enregistrer chaque livre mis à la disposition du public auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Pour rappel, le dépôt doit être effectué au plus tard le jour de la mise en circulation du livre.
En parallèle, le délai de 6 mois est calculé à partir de la date d’entrée du livre en magasin (et non pas de la date de facturation). Si un livre est en stock depuis plus de 6 mois, mais qu’un exemplaire du même titre et dans la même collection est acquis par le libraire dans l’intervalle, ce livre ne pourra pas faire l’objet d’un rabais supérieur à 5 %.
C’est la date de dépôt légal mentionné sur les ouvrages qui autorise les soldes de certains ouvrages. Les soldes s’appliquent aux livres ayant plus de 2 ans, aussi bien pour les ouvrages en bon état que pour ceux considérés comme « défraîchis » qui auront été rénovés par l’éditeur. A partir du moment où l’éditeur communique sur un arrêt de commercialisation, ces livres neufs ou abîmés peuvent être commercialisés par les soldeurs sous l’expression « livres neufs à prix réduit ».
Parmi les soldes d’éditeur, on distingue néanmoins deux pratiques : le solde total et le solde partiel :
Le solde total implique l’arrêt par l’éditeur de la commercialisation du livre. L’ouvrage sera retiré du circuit de vente après avoir informé les libraires, retiré du catalogue afin de ne plus être vendu au prix fort et enfin la totalité du reliquat des tirages sera remis à des soldeurs professionnels. Avant toute opération de solde total, l’éditeur doit informer l’auteur de sa décision de solder l’ouvrage.
L’auteur pourra exercer son droit de préemption et racheter la totalité du reliquat du tirage. Si l’auteur ne souhaite pas exercer ce droit de préemption, il sera rémunéré sur la base du prix de cession au soldeur.
Ce livre ne faisant plus partie du circuit de commercialisation pourra alors être « bradé » en toute légalité.
Le solde partiel consiste pour l’éditeur de céder à un soldeur qu’une partie du tirage du livre alors que celui-ci est toujours commercialisé au prix fort et qu’il n’est pas retiré du catalogue. Les ouvrages sont toujours soumis à la loi Lang.
2.4 Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d’occasion
Le décret paru au Journal officiel du 22 juin 2023 instaure des mesures de clarification du prix des livres. Il précise les critères de distinction entre les offres de livres neufs, dont le prix est régulé par la loi, et les offres de livres d’occasion, dont le prix de vente est libre mais qui doit présenter la mention « occasion ».
Cette obligation s’impose aux vendeurs ainsi qu'aux sites de vente en ligne, qui ont l’obligation de distinguer l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion à chaque étape du parcours d’achat, et sur toutes les versions de ce service.
Le décret détaille les modalités d’application de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.
2.5 Définition livres d’occasion Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Article 1
Est considéré comme un livre d'occasion, au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée, un livre qui, quel que soit son état matériel, a déjà été acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres, excluant la revente.
Article 2
Les livres d'occasion proposés à la vente par une même personne simultanément avec des livres neufs, que la vente soit proposée dans un lieu physique ou à distance, doivent être présentés avec la mention « occasion ».
Les personnes mettant à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre des livres neufs et d'occasion sont tenues, dès lors que ces infrastructures déterminent les modalités de présentation du prix de vente des offres de livres, de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion. Ces infrastructures doivent permettre au vendeur d'indiquer, le cas échéant, la mention « occasion ». Constituent des personnes mettant à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre des livres les organisateurs de foires, salons et marchés ainsi que les opérateurs de plateformes en ligne au sens du i) de l'article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 susvisé qui assurent la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente de livres.
Article 3
Lorsque les livres sont proposés à l'achat par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, l'obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion s'impose, quel que soit le terminal utilisé pour accéder à ce service, à l'occasion de toute mention du produit assortie de la communication de son prix de vente, y compris lors de l'affichage du résultat d'une recherche au sein du service et sur toute page de ce même service détaillant les caractéristiques d'un produit.
3. Prix
Les livres vendus sur le site internet
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sont des ouvrages en arrêt de commercialisation. Ainsi, ils ne sont plus soumis aux dispositions applicables de la loi n°81-766 du 10 août 1981 dite loi Lang fixant un prix unique du livre. Le prix des livres vendus par l’entreprise est librement fixé.
Le prix est indiqué pour chacun des ouvrages sous format papier figurant dans le catalogue électronique du site, en euros toutes taxes comprises TVA et autres taxes, hors participation aux frais d’expédition lesquels sont facturés en supplément.
La rubrique du site relative à ces frais précise les modalités afférentes aux modes d’expédition, leurs tarifs et les délais indicatifs associés par destination.
Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lesquels sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, ne pouvant être tenue responsable de l’application ou du montant des droits de douane ou taxes.
Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la commande et peut être modifié à tout moment.
Le montant total dû par le client, hors droits de douane et taxes autres que la TVA, est indiqué avant la validation de la commande.
4. Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site internet sont destinées aux clients résident en France et dans le monde entier. L’offre est valable, tant que les ouvrages figurent sur le catalogue électronique, dans la limite des stocks disponibles.
5. Commande
5.1 Etapes de la conclusion du contrat
Le client choisit les ouvrages qu'ils souhaitent commander sur le catalogue électronique de . Un panier virtuel est mis à la disposition du client où il pourra s' il le souhaite modifier sa commande. Ensuite le client pourra cliquer sur le bouton « Commander » pour finaliser sa commande. Avant de valider sa commande, le client peut revenir aux pages précédentes pour la modifier ou corriger certaines informations le concernant. Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par au client.
5.2 Modification de la commande
Toute modification de la commande par le client, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de .
5.3 Résolution du contrat
Le contrat peut être résolu par en cas de :
a. refus du client de prendre livraison ;
b. non paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison ;
c. fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site ou au paiement.
La résolution du contrat sera prononcée par envoi d’un courriel au client par et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.
5.4 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil qui dispose que la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.
6. Paiement
6.1 Modalité de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire, chèque. Le paiement de la commande est dématérialisé sur le site Internet
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. Les moyens de paiement acceptés par et les éventuelles restrictions de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du client tel que précisé à l’article 3.
Depuis le 7 octobre 2023, les frais de livraison sont fixés à 3 € minimum pour toute commande de livres neufs d'une valeur inférieure à 35 €. Pour les commandes de livres d'un montant supérieur à 35 €, les frais de port restent soumis à la quasi-gratuité (0,01 € minimum).
6.2 Sécurisation du paiement
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation du paiement de type SSL :
1. Authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement
2. La confidentialité des données échangées entre le client et le serveur de paiement de la banque (numéro et validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel).
3. Saisie directe des coordonnées de carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que n’aura pas connaissance des informations concernant ce mode de paiement.
6.3 Défaut de paiement
se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat tel que prévu à l’article 7 sur les modalités de rétractation de la commande.
7. Rétractation
A compter de la réception du ou des ouvrages sous format papier, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer l’objet de sa commande, en totalité ou en partie, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des ouvrages commandés.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit préalablement envoyer un courriel à à l’adresse électronique suivante : librairiedimanche@hotmail.com MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de : – 9 rue Marivaux – 63200 Riom
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des ouvrages ci-dessous :
Commandé(s) le /reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du Client : …………………………………………………. Adresse du Client : …………………………………………….. Date : …………………………………………………………….. Dès prise en compte de l’exercice effectif de son droit de rétractation par , le client pourra retourner le ou les ouvrages à l’adresse suivante :
– 9 rue Marivaux – 63200 Riom.
Le retour des ouvrages relevant de la responsabilité du client, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.
s’engage à rembourser le client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les ouvrages soient dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le client lors de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Exception au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 13° du Code de la consommation, une commande portant sur un ou plusieurs ouvrages sous format numérique ne peut pas être annulée ou rétractée si le lien permettant de télécharger le ou les fichiers correspondants a été envoyé au client.
8. Livraison
8.1 Délai de livraison
s’engage à livrer chacun des ouvrages dans un délai maximum de trente jours après réception du courriel de confirmation de la commande par le client, pour la France métropolitaine.
Les délais de livraison mentionnés sur le site sont indicatifs.
se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de sa propre initiative. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
8.2 Modalités de livraison
Les ouvrages sous format papier sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors du processus de commande.
Toute réclamation afférente à une erreur de livraison ou à un défaut de conformité doit-être formulée par le client à l’adresse suivante : dimanchelibrairie@hotmail.com
8.3 Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours, suivant l'expiration du délai de trente jours, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le client lequel renonce à sa commande en informant par courriel à l’adresse suivante : librairiedimanche@hotmail.com
Le client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours, sans indemnité, et pourra le cas échéant renvoyer à les ouvrages éventuellement livrés, selon les mêmes modalités que pour l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 7.
8.4 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. Garantie légale de conformité
Les ouvrages sous format papier fournis par bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L217-20 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. Article L-217-8 du Code de la consommation
" En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. "
Au titre de ces garanties, s’engage au choix du client à lui échanger le ou les ouvrages défectueux ou ne correspondant pas à sa commande ou à le rembourser.
Les réclamations faites par le client au titre de ces garanties doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : librairiedimanche@hotmail.com
9.1 Exception garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel (c'est-à-dire un particulier ou une association) et un vendeur professionnel.
Elle concerne les biens achetés neufs ou d'occasion, les biens, contenus et services numériques.
La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques, aux biens neufs ou d'occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), à la vente d'animaux domestiques, aux contenus et services numériques gratuits même s'ils sont sur un support matériel (par exemple, clé USB, CD).
9.2 Délai de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans après la prise de possession du bien pour utiliser cette garantie. Si l'achat est effectué en magasin et que l'acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d'achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison.
L'article L217-7 du code de la consommation dispose que les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du bien s'ils apparaissent :
a. Dans un délai de 24 mois pour les biens neufs
b. Dans un délai de 6 mois après la livraison pour les biens d'occasion.
L'acheteur est alors dispensé d’apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison.
Pour un défaut qui apparaît plus de 6 mois après la livraison pour un bien d'occasion, l'acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente. Ce délai est porté à 12 mois à compter du 1er janvier 2022, conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
10. Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle de ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au client ou en cas de force majeure selon les dispositions de l'article 1218 du Code civil : " Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. "
La responsabilité de ne peut être engagée pour non-conformité de l’ouvrage à la législation du pays du client qui résiderait en dehors du territoire de la France métropolitaine.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur le site www..fr, notamment textes et visuels, mise en page et charte graphique, sont la propriété exclusive de et le cas échéant des différents éditeurs dont les ouvrages sont offerts à la vente.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation de et des éditeurs concernés, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.
12. Protection des données personnelles
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 1er
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 2
La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 3 de la présente loi, à l'exception des traitements mis en œuvre par des personnes physiques pour l'exercice d'activités strictement personnelles ou domestiques. Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Sauf dispositions contraires, dans le cadre de la présente loi s'appliquent les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 3
I - Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France.
II - Les règles nationales prises sur le fondement des dispositions du même règlement renvoyant au droit national le soin d'adapter ou de compléter les droits et obligations prévus par ce règlement s'appliquent dès lors que la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n'est pas établi en France.
Toutefois, lorsqu' est en cause un des traitements mentionnés au 2 de l'article 85 du même règlement, les règles nationales mentionnées au premier alinéa du II sont celles dont relève le responsable de traitement, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 4
Les données à caractère personnel doivent être : Traitées de manière licite, loyale et, pour les traitements relevant du titre II, transparente au regard de la personne concernée ;
Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, applicables à de tels traitements et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;
Adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives ; Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Toutefois, les données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà de cette durée dans la mesure où elles sont traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques. Le choix des données conservées à des fins archivistiques dans l'intérêt public est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine ;
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, ou l'accès par des personnes non autorisées, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 5
Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes : Le traitement, lorsqu'il relève du titre II, a reçu le consentement de la personne concernée, dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précédemment mentionné ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
Sauf pour les traitements effectués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions, le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 6
Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
Les exceptions à l'interdiction mentionnée au I sont fixées dans les conditions prévues par le 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi. De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 7
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques. En conséquence, ne peut être regardée comme une personne non autorisée au sens du 6° de l'article 4 le titulaire d'un droit d'accès exercé conformément aux autres dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société , micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro B 937 800 910 ayant son siège social 9 rue Marivaux, 63200 Riom.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et, dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du client.
12.1 Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)
En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le client dispose sur ces données des droits, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant.
12.2 Cookies
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13. Règlement des litiges
13.1 Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le client à l’adresse suivante : librairiedimanche@hotmail.com
En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente jours, le Client ou peut décider de recourir à une médiation afin de trouver une solution amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec de celle-ci.
13.2 Compétence territoriale et loi applicable
Pour tout litige relatif, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective de l’ouvrage. Dans les deux cas, le contrat de vente et les présentes CGV sont soumises à la loi française.
